Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 2072ª reunião de 22 de Janeiro de 2014

22 de Janeiro, 2014

DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION LORS DE SA 2072EME REUNION DU MERCREDI 22 JANVIER 2014

1.COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION / JUSTICE, DROITS FONDAMENTAUX ET CITOYENNETE / AFFAIRES INTERIEURES

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

(COM(2014) 36 final ; SWD(2014) 36 final)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

(COM(2014) 37 final ; SWD(2014) 37 final)

La Commission a approuvé deux rapports sur les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification mis en place en 2007. La Commission y dresse le bilan des résultats concrets de ses recommandations spécifiques aux autorités bulgares et roumaines dans les domaines concernant le respect de l’Etat de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que sur d’autres aspects de la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption. Sur la base des progrès réalisés et de la nécessité, relevée dans le rapport, d’accélérer la mise en oeuvre de certaines recommandations, la Commission suivra l’évolution de la situation et rendra compte des processus de réforme dans de nouveaux rapports, dans un an.

1 Au fur et à mesure de la disponibilité des versions linguistiques, les textes des documents dont les références sont citées sont mis sur le site EUR-LEX (http://eur-lex.europa.eu/fr/prep/index.htm)

2.COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION / ENERGIE / ACTION POUR LE CLIMAT / ENVIRONNEMENT

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Cadre stratégique en matière de climat et d'énergie pour la période de 2020 à 2030

(COM(2014) 15 final ; SWD(2014) 15 final ; SWD(2014) 16 final)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Prix et coûts de l'énergie en Europe

(COM(2014) 21 final ; SWD(2014) 19 (parties 1 et 2) final ; SWD(2014) 20 (parties 1 à 4) final)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE

(COM(2014) 20 final ; SWD(2014) 17 final ; SWD(2014) 18 final)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Exploration et production d'hydrocarbures (tels que les gaz de schiste) par fracturation hydraulique à grands volumes dans l'Union européenne

(COM(2014) 23 final ; SWD(2014) 21 (parties 1 à 4) final ; SWD(2014) 22 final)

Recommandation de la Commission relative aux principes minimaux applicables à l'exploration et à la production d'hydrocarbures (tels que le gaz de schiste) par fracturation hydraulique à grands volumes

(C(2014) 267 final)

La Commission a adopté un ensemble d’initiatives présentant un cadre stratégique pour les politiques climatique et énergétique de l'Union durant la période de 2020 à 2030, qui combine des objectifs ambitieux et des modalités d’application économiquement viables.

La communication « chapeau » décrit l'approche générale proposée, qui est structurée autour d'un objectif ambitieux de réduction des émissions à gaz à effet de serre de 40% d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, objectif qui sera décliné en objectifs correspondants par Etat membre. Elle propose par ailleurs un objectif, au niveau de l'Union, d'au moins 27% d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale, tout en laissant une certaine souplesse aux Etats membres quant à sa réalisation. Elle prévoit aussi un processus de suivi intégré afin d'assurer la coordination des mesures nationales et la cohérence du marché intérieur. Enfin, elle met en évidence l'importance capitale de l'efficacité énergétique pour la réalisation des objectifs principaux des politiques énergétique et climatique de l'Union. Elle indique en outre que l'examen de la directive sur l'efficacité énergétique qui aura lieu à la mi-2014 pourrait amener la Commission à proposer de modifier celle-ci.

La communication relative aux prix et coûts de l'énergie en Europe dresse un bilan des éléments entrant dans les factures de gaz et d'électricité en Europe, des facteurs qui déterminent le coût de l'énergie et de leur impact sur la compétitivité internationale de l'Europe. Les tendances de prix et de coûts de l'énergie pour l’avenir sont également abordées, de même qu’un certain nombre de mesures visant à diminuer les coûts énergétiques.

La proposition de décision établissant une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union (ETS) porte sur la création, à partir de 2021, d'un mécanisme destiné à corriger le déséquilibre du système actuel et à le rendre plus résistant à des chocs économiques et à des changements politiques ou technologiques majeurs qui pourraient compromettre gravement l'équilibre entre l'offre et la demande.

Enfin, la communication relative à l'exploration et à la production d'hydrocarbures (tels que le gaz de schiste) par fracturation hydraulique à grands volumes dresse un bilan des possibilités et des risques liés à l'extraction du gaz de schiste en Europe. Elle s’accompagne d'une recommandation qui présente un certain nombre de principes minimaux afin d'assurer la sécurité de ces activités, ce qui devrait permettre des conditions de concurrence équitables dans tous les Etats membres qui pourraient choisir de développer ce secteur.

3.INDUSTRIE ET ENTREPRENEURIAT

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Pour une renaissance industrielle européenne

(COM(2014) 14 final ; SWD(2014) 14 final)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen – Une vision du marché intérieur des produits industriels

(COM(2014) 25 final ; SWD(2014) 23 (parties 1 et 2) final)

La Commission a approuvé une communication qui définit les grandes priorités d’une politique industrielle européenne et servira de contribution au débat du Conseil européen sur la politique industrielle en mars 2014. Cette communication s’appuie sur l’examen annuel de la croissance, dans le cadre de la gouvernance européenne en matière de coordination économique, fournit une vue d’ensemble des mesures déjà prises et propose un certain nombre de nouvelles actions afin d’accélérer la réalisation de ces priorités. Les actions suggérées portent sur l’approfondissement d’un marché intérieur intégré, la modernisation de l’industrie, les petites et moyennes entreprises, et l’internationalisation des entreprises européennes.

La Commission a également approuvé une communication complémentaire qui présente une vision du marché intérieur des produits industriels afin d’en renforcer la réalisation concrète et de lui permettre de s’adapter au rythme des changements technologiques et sociétaux du 21ème siècle. Avec cette communication, elle propose les moyens d’améliorer l’architecture de la législation de l’Union en matière d’harmonisation et son régime de mise en oeuvre, de rendre le cadre réglementaire plus efficace, de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises et de promouvoir la convergence internationale des législations et des normes techniques applicables aux produits industriels