Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1940ª reunião de 14 de Dezembro de 2010

14 de Dezembro, 2010

DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION LORS DE SA

1940EME REUNION DU MARDI 14 DECEMBRE 20101

1. JUSTICE, DROITS FONDAMENTAUX ET CITOYENNETE

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil

concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des

décisions en matières civile et commerciale (refonte)

(COM(2010) 748 final ; SEC(2010) 1547 ; SEC(2010) 1548)

La Commission a adopté une proposition de règlement visant la refonte de la

réglementation existante en matière de compétence judiciaire, de

reconnaissance et d'exécution des décisions dans les domaines civil et

commercial. L'objectif de cette refonte est de simplifier les procédures pour la

reconnaissance et l'exécution des jugements au sein de l'Union, par exemple

en proposant la suppression de la procédure dite "d'exequatur", et d'améliorer

le fonctionnement des règles en vigueur, au bénéfice des entreprises et des

citoyens européens.

Livre vert – Moins de démarches administratives pour les citoyens –

Promouvoir la libre circulation des documents publics et la

reconnaissance des effets des actes d’état civil

(COM(2010) 747 final)

La Commission a approuvé un livre vert qui, dans le cadre du programme de

Stockholm et en vue de favoriser le plein exercice de la liberté de circulation

dans l'Union européenne, doit permettre de lancer une vaste consultation

publique sur les thèmes de la libre circulation des documents publics et la

reconnaissance des effets des actes d'état-civil, par exemple en matière de

filiation, adoption ou de choix de patronyme. Sur base des résultats de cette

consultation publique, des initiatives législatives seront ultérieurement

proposées par la Commission.

1 Au fur et à mesure de la disponibilité des versions linguistiques, les textes des documents dont

les références sont citées sont mis sur le site EUR-LEX (http://eur-lex.europa.eu/fr/prep/index.htm)

2

2. CONCURRENCE

Règlement de la Commission concernant l'application de l'article 101,

paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à

certaines catégories d'accords de recherche et de développement

(C(2010) 8956 final ; SEC(2010) 1541 final ; SEC(2010) 1543 final)

Règlement de la Commission concernant l'application de l'article 101,

paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à

certaines catégories d'accords de spécialisation

(C(2010) 8957 final ; SEC(2010) 1541 final ; SEC(2010) 1543 final)

Communication de la Commission – Lignes directrices sur l'applicabilité

de l'article 101, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

aux accords de coopération horizontale

(C(2010) 9274 final ; SEC(2010) 1541 final ; SEC(2010) 1543 final)

La Commission a adopté deux règlements concernant l'application de l'article

101, paragraphe 3, à certaines catégories d'accords de recherche et de

développement pour le premier et à certaines catégories d'accords de

spécialisation pour le second, ainsi que des lignes directrices révisées

concernant l'application de l'article 101 du traité à des catégories d'accords de

coopération horizontale. Les modifications apportées concernent notamment

les échanges d'informations et les accords de normalisation, les nouvelles

lignes directrices étant par ailleurs plus détaillées et plus simples à appliquer.

3. MARCHE INTERIEUR ET SERVICES

Proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée

dans le domaine de l'instauration d'une protection au moyen d'un brevet

unitaire

(COM(2010) 790 final)

Faisant suite à une demande de la part de douze Etats membres, la

Commission a adopté une proposition de décision du Conseil visant à autoriser

une coopération renforcée dans le domaine de l'instauration d'une protection

au moyen d'un brevet unitaire. Les mesures d'exécution susceptibles d'être

prises dans le cadre de cette coopération renforcée pourront inclure, à titre

d'exemple, la création d'un titre communautaire unitaire de brevet et les

dispositions associées en matière de traduction, réduisant les coûts de

traduction tout en favorisant la diffusion des informations sur les brevets dans

toutes les langues officielles de l'Union européenne.